Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 21/11/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la politique et des moyens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il lui rappelle que le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une baisse de 11 % du budget de l'ANAH, alors même que le champ d'application des subventions a été considérablement élargi, non seulement aux propriétaires occupants, mais également pour participer au financement d'opérations lourdes de réhabilitation, de plusieurs milliers de logement, conduites par des sociétés publiques. Il lui indique que, dans l'attente d'une concertation entre les partenaires de l'ANAH et l'Etat, le comité fédéral de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Marseille et des Bouches-du-Rhône, réuni à Nantes à l'occasion du 92e congrès de l'UNIP, a décidé de suspendre sa participation, tant aux commissions départementales qu'au conseil d'administration de l'agence. Dès lors, il lui demande que la situation de l'ANAH et ses perspectives d'évolution fassent l'objet d'un examen approfondi.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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