Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 21/11/2002
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation inégalitaire créée par l'application du décret du 13 juillet 2000 donnant droit à réparation aux orphelins juifs dont les parents sont morts en déportation, victimes des lois antisémites du régime de Vichy. En effet, ce régime exclut, selon un critère basé sur la race, des milliers d'orphelins français mais non juifs du droit à la reconnaissance et à l'indemnisation de la part de l'Etat français. Ceux-ci ont perdu un père ou une mère, souvent pour faits de Résistance, avec les mêmes conséquences que pour les orphelins juifs. En outre, lors de la validation du décret, le Conseil d'Etat a indiqué que ce décret aurait pu aussi concerner les autres catégories d'orphelins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation inégalitaire.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 09/01/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle.
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