Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les préoccupations d'un nombre croissant de maires qui s'inquiètent d'être dans l'ignorance des personnes qui s'installent, à titre principal ou secondaire, dans leur commune. Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité, ils souhaiteraient que ces nouveaux habitants soient tenus de signaler en mairie leur arrivée, puis éventuellement leur départ. Une telle obligation devrait, bien sûr, donner lieu aux formalités les plus simples possibles et à un effort de communication auprès du public, afin de n'être pas perçue comme une atteinte aux libertés individuelles. Conscient des difficultés de sa mise en oeuvre, il lui demande si la possibilité d'instaurer cette mesure pourrait être étudiée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. La seule exception à cette règle concerne les ressortissants étrangers, qui sont tenus à l'accomplissement d'une telle formalité en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente. Par ailleurs, dans sa réponse à la question écrite posée par M. Georges-Paul Wagner, député (JO du 21 septembre 1987, p. 5299), le garde des sceaux estimait qu'il n'était pas opportun de rendre obligatoire la déclaration de changement de domicile prévue par l'article 104 du code civil, que les administrés peuvent effectuer à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence, pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents.
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