Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 21/11/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les incohérences résultant des critères d'attribution actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, le précédent gouvernement a mis en place cette allocation en décidant que le principal critère d'attribution serait maintenant le handicap. Malheureusement, il apparaît aujourd'hui régulièrement un décalage entre le niveau réel de dépendance de la personne âgée et son niveau GIR attribué par l'équipe médico-sociale. Dans le même temps, par exemple dans le cas particulier de la maladie d'Alzheimer, le malade atteint avant l'âge de soixante ans n'entre pas dans le champ d'attribution de l'APA. Dans ce cadre, pour pouvoir bénéficier de l'allocation compensatrice pour les personnes de moins de soixante ans, les revenu d'un couple ne doivent pas dépasser 1 097 EUR par mois. Ainsi, un homme dont la femme vient d'entrer dans un établissement spécialisé doit prendre totalement à sa charge les 2 000 EUR mensuels demandés (rien n'est pris en charge par la CPAM). Dans ce contexte, et alors que M. le Premier ministre a montré sa volonté en ce sens au mois d'octobre à Strasbourg, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour modifier les critères d'attribution de l'APA.
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Erratum : JO du 28/11/2002 p.2891
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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