Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/11/2002
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositifs d'aide aux agriculteurs en difficulté. Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) devraient subir pour l'exercice à venir une fois encore une ponction importante sur leurs recettes. Elles craignent à ce titre de ne plus pouvoir disposer des fonds nécessaires pour mettre en oeuvre leurs programmes d'aide en direction des agriculteurs en difficulté comme le dispositif AGRIDIFF, destiné à prendre en charge et/ou à étaler une partie des cotisations sociales dues par les exploitations en difficulté. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit pas de dotation de la ligne budgétaire " étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté " au sein du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa), ce qui ne fait que conforter les inquiétudes des caisses de MSA et bien entendu des agriculteurs. S'il existe des dispositifs d'aide pour les exploitations affectées par des crises reconnues par les pouvoirs publics, comme c'est le cas pour les exploitations bovines touchées par l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) par exemple, ou pour les exploitations avicoles, il semble que l'accès à des dispositifs d'aide devient extrêmement compliqué pour les agriculteurs touchés par des crises non reconnues par les pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si des mesures gouvernementales sont envisageables ou envisagées afin de compenser les effets des redéploiements de crédits au sein du BAPSA pour 2003 et de permettre une prise en charge effective des agriculteurs en difficulté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoyait pas de dotation de crédits sur le chapitre 46-05 du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'aide au paiement des cotisations sociales. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprises agricoles à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat budgétaire, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les dépenses d'assurance vieillesse en 2002 avaient été légèrement inférieures aux prévisions réalisées en juin, lors de la préparation de la loi de finances initiale. Aussi, il a proposé un amendement visant à réduire de 10 millions d'euros les crédits d'assurance vieillesse. Le Gouvernement a décidé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA. L'utilisation de ces crédits lors des crises durables affectant les diverses filières contribuent très efficacement à limiter la disparition d'exploitations ou, en cas de difficultés insurmontables, à assurer aux exploitants la cessation de leur activité dans des conditions socialement acceptables. Les crédits d'aide au paiement des cotisations sociales constituent donc un instrument de soutien des exploitations et une garantie de protection sociale pour les agriculteurs en difficulté que le Gouvernement a donc souhaité pérenniser pour 2003.
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