Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les petites communes devant faire face à des investissements importants, comme la construction d'une école, et sollicitant l'attribution d'une part de dotation globale d'équipement (DGE). En effet, le régime d'attribution de la DGE étant annuel, et leur projet ne pouvant faire l'objet que d'une seule subvention au titre de la DGE, il arrive qu'une commune doive découper artificiellement son projet en plusieurs tranches afin d'obtenir plusieurs subventions pour le même projet, et donc attendre plusieurs années. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation inadaptée aux besoins d'investissement de ces communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
Les règles d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes sont définies aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. La réforme de cette dotation - entrée en vigueur le 1er janvier 1996 - a supprimé l'ancienne 1re part attribuée essentiellement aux communes de plus de 2 000 habitants et a généralisé le régime de la 2e part à l'ensemble de la DGE. Cette dotation est désormais attribuée en métropole à toutes les communes de moins de 2 000 habitants et, sous réserve d'une condition de potentiel fiscal, aux communes de 2 001 à 20 000 habitants. La réforme ainsi instituée avait pour finalité de recentrer les attributions de cette dotation sur les communes de faible importance démographique ou à faible potentiel fiscal tout en maintenant les modalités d'attribution favorables aux petites communes. Les taux de subvention, définis par la commission départementale d'élus, peuvent ainsi être compris dans une fourchette minima et maxima de 20 à 60 %, permettant une aide significative aux investissements de ces communes. Afin de tenir compte au mieux des besoins locaux, la commission d'élus fixe également chaque année les catégories d'investissement prioritaires, ce qui permet de mettre l'accent sur les investissements les plus sensibles dont font partie les équipements scolaires. Les projets présentés par les demandeurs peuvent concerner l'ensemble de l'opération telle que la construction d'une école, les opérations pouvant être fractionnées en tranches sous réserve que celles-ci soient fonctionnelles. Le fait que la DGE soit attribuée annuellement n'empêche en aucune façon de prendre en compte une opération dont la réalisation est prévue sur plusieurs années. En effet, comme pour toute opération d'investissement ou de subventions d'investissement, les crédits sont accordés sous forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement, les autorisations de programme constituant la limite supérieure des dépenses nécessaires pour l'exécution ou la subvention d'un investissement donné et étant, de ce fait, pluriannuelles. Si les crédits peuvent couvrir, suivant les dossiers présentés par les demandeurs, une tranche d'opération, cette dernière doit constituer un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction. Ce principe, mentionné à l'article 12 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances a été repris par l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 dont les dispositions doivent, à échéance de 2005, remplacer l'ordonnance précitée. Par ailleurs, l'arrêté attributif de subvention a une validité de deux ans au terme desquels l'opération doit avoir commencé. S'agissant spécifiquement de la DGE, une aide significative est apportée aux communes dans le cadre de l'avance qui leur est versée dès le commencement d'exécution de l'opération et qui s'élèvera, pour les dossiers déposés au titre de la DGE 2003, à hauteur de 30 %. Les dispositions précitées semblent suffisantes en l'état actuel pour prendre en compte les investissements importants des communes, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances au titre de la DGE.
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