Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 21/11/2002
M. Jean Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évolution de la démarche contractuelle ouverte par la réflexion engagée actuellement sur les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) avec les spécificités d'une agriculture de montagne en pleine mutation. Au moment même où la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 bénéficie d'un toilettage, il serait important qu'à l'issue du moratoire ainsi initié, suspendant la procédure des contrats territoriaux d'exploitation, puissent naître des orientations nouvelles pour l'accompagner et la soutenir efficacement. L'entretien des espaces, la préservation de l'environnement, l'amélioration de la qualité des produits et des cheptels ainsi que l'émergence de nouvelles productions ne suffisent pas à appréhender la démarche de l'agriculture de montagne. En effet, au-delà des lourds investissements à opérer, de la rudesse du climat, des conditions d'écoulement des productions, l'identité montagne suppose une juste reconnaissance. Ainsi, dans les zones de montagne, il serait souhaitable, voire indispensable, pour l'avenir d'une agriculture viable que le nouveau dispositif qui prendra le relais des anciens contrats territoriaux d'exploitation permette à tous ceux qui le souhaitent de contractualiser. A l'heure où la réflexion prévaut, il lui paraît utile et nécessaire de rappeler les graves inégalités de références qui ont contribué à la mise en place des quotas laitiers en avril 1983. Cette décision, loin de constituer un privilège, serait de nature à assurer l'amorce d'une véritable compensation de disparités. Compte tenu des volumes de production réduits, les surcoûts liés directement aux handicaps naturels, mais aussi d'une activité nécessairement limitée en termes de capacités, la montagne ne peut-elle escompter un accompagnement spécifique de l'Etat ? Ne serait-il pas opportun de tirer quelques enseignements pour l'avenir ? Pense-t-il pouvoir répondre à cette attente ? De quelle manière le ministère de l'agriculture, mais plus encore celui des affaires rurales dont il a la charge, entend-il marquer l'empreinte de la montagne dans l'évolution de cette pratique contractuelle qui bénéficiera d'un label nouvelle génération ? La montagne en a besoin, les agriculteurs aussi !
- page 2748
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Enfin, l'absence de tout encadrement financier a conduit à un dérapage de la dépense, qui risquait, si rien n'avait été fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui aurait privé beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle, qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé Contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agroenvironnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 EUR. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Cet ancrage territorial des CAD rend ceux-ci particulièrement adaptés aux problématiques spécifiques, comme celle de la montagne. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003. D'autres dispositifs que le CAD, adaptés aux zones de montagne, vont être revalorisés, telle l'indemnité compensatrice de handicap naturel, ou mis en place, telle la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Ainsi, les éleveurs bénéficieront en 2003 d'un dispositif (PHAE) qui prend le relais de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs.
- page 860
Page mise à jour le