Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 21/11/2002
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande de la Fédération des masseurs-kinésithérapeutes de revenir à la création d'un ordre national pour leur seule profession, comme le prévoyait la loi n° 95-116 du 4 février 1995. En effet, la fusion de plusieurs ordres professionnels, au sein d'un conseil des professions paramédicales institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est mal adaptée à la pluralité des professions représentées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rétablir un ordre autonome et distinct pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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