Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement des cotisations sociales à la mutualité sociale agricole à la suite du décès du conjoint. Le survivant ne peut accéder à la proratisation de ses cotisations. Cette règle dite de " l'annualité " revêt en effet un caractère législatif auquel on ne peut déroger. En fonction de cette règle, les cotisations ne sont pas dues pour la période de début d'activité (postérieure au 1er janvier) au 31 décembre de la même année. A contrario, les cotisations sont entièrement dues pour la période de fin d'activité au 31 décembre de l'année de cessation. Aussi, il lui demande si cette mesure législative ne pourrait être examinée de nouveau afin d'améliorer la situation du conjoint survivant obligé de cesser toute activité agricole à la suite du décès.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Le principe de l'annualité des cotisations est posé par une disposition réglementaire, à l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. Pour le calcul des cotisations et des contributions, la situation des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle, qui conduit à appeler des cotisations aux exploitants affiliés au 1er janvier de l'année, a l'avantage d'exonérer de cotisations les exploitants en début d'activité. Ainsi, les exploitants installés postérieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'année en cours tout en bénéficiant du versement des prestations. A l'inverse, il résulte de ce principe d'annualité que les exploitants sont corrélativement redevables de la totalité des cotisations lors de l'année de cessation d'activité ou de celle au cours de laquelle intervient le décès. Ce principe d'annualité, qui peut certes paraître rigoureux, particulièrement pour les héritiers redevables des cotisations appelées au nom de la personne décédée, est inspiré par le souci de favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui sont ainsi dispensés du paiement des cotisations au moment où ils ont à faire face à des investissements importants. Seules les personnes changeant d'activité professionnelle, et donc de régime d'affiliation, et les préretraités bénéficient d'un remboursement partiel de cotisations au pro rata temporis des mois restant à courir entre la cessation de l'activité agricole et la fin de l'année civile. Une modification du principe d'annualité a été proposée au cours des derniers mois, visant à la proratisation du calcul des cotisations sociales en fin d'activité. Cette proposition a fait l'objet, de la part de la profession, de certaines réserves concernant les effets négatifs de la proratisation sur le calcul des droits à retraite. Ce point pourrait être à nouveau évoqué dans le cadre de l'examen des mesures de simplification administrative.
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