Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'information parue à la page 7 du quotidien Le Figaro du 15 juillet 2002 selon laquelle son ministère " envisage de créer une sorte de " contrôle technique obligatoire pour les ascenseurs " et " cherche à améliorer les contrats-types de maintenance ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour la réalisation de ces projets.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
Le projet de loi, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, comportant des articles 8 et 9 concernant la mise en sécurité des ascenseurs, est en cours de discussion au Parlement. Ce texte prévoit trois obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : la conclusion d'un contrat d'entretien dont le contenu et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiés, la réalisation d'un contrôle technique périodique de l'appareil pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité de l'appareil aux mesures de sécurité obligatoires, la réalisation de travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques d'accidents les plus importants. Un projet de décret, élaboré après consultation de tous les acteurs concernés, pourrait paraître peu de temps après la promulgation de la loi.
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