Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application de l'article 27 du décret du 17 mars 2001 réformant le code des marchés publics. Cet article renvoie à une nomenclature très détaillée permettant de définir les modalités de calcul des seuils de marché. Pour satisfaire aux exigences de précision pour chaque achat de fournitures ou de services, les renseignements demandés par cette nouvelle réglementation nécessitent la révision en profondeur des procédures liées à la commande publique. Dans l'attente du décret qui doit préciser les informations que l'ordonnateur devra transmettre au comptable public, les collectivités disposent de quelques mois pour faire évoluer leurs outils de gestion afin d'appliquer réellement cette réforme au 1er janvier 2003. Ainsi, outre les investissements tant en logiciels qu'en ressources humaines, il apparaît que ces nouvelles dispositions vont engendrer des difficultés très importantes de mise en place et de suivi. Par ailleurs elles s'avèrent en contradiction avec les objectifs de la maîtrise de la dépense publique. C'est pourquoi, considérant la rigidité et les complications bureaucratiques inhérentes à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun d'envisager une simplification et un allègement de l'article 27.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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