Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les termes d'un article intitulé " Les investisseurs américains s'inquiètent " publié en page 4 du journal La Tribune daté du 13 novembre 2002. Il y est fait état des résultats d'un baromètre sur le moral des investisseurs américains en France, très dégradé. Sont notamment mis en cause, parmi les critères jugés essentiels par les investisseurs, " les procédures lourdes et le coût élevé des licenciements ". Ce blocage légal peut avoir des conséquences dramatiques rapides, comme tend à le prouver la publication du dernier rapport du World Economic Forum déclassant brutalement et considérablement notre pays en termes de compétitivité économique. Entend-il réagir rapidement à cet appel des investisseurs étrangers en réformant le droit du licenciement ? Si oui, dans quels délais et dans quels termes ? Dans la négative, quelles sont les raisons qui l'animent ?
- page 2838
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/03/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les nécessités d'une réforme du droit du licenciement. Le Gouvernement s'est attaché à apporter une réponse à cette question. En effet, la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective sur les licenciements publiée au Journal officiel du 4 janvier vise à suspendre les dispositions de la loi de modernisation sociale qui avaient aggravé le formalisme de la procédure en cas de licenciement collectif. Il a aussi engagé les partenaires sociaux à la négociation sur ces questions afin qu'au terme de la suspension le nouveau projet de loi qui sera déposé par le Gouvernement puisse s'inspirer de leurs travaux. Par ailleurs l'article 2 de cette loi ouvre la possibilité, à titre expérimental et selon certaines conditions, de conclure, au niveau des entreprises, des accords fixant les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsqu'un licenciement économique de plus de dix salariés est envisagé.
- page 946
Page mise à jour le