Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 28/11/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences de l'application du plan armées 2000 pour un certain nombre d'officiers de réserve : ainsi au cours des années 1993-1994, certains d'entre eux furent purement et simplement radiés sans considération des états de service et furent victimes du blocage de leur avancement, même honoraire, et d'une absence totale de récompenses. Compte tenu des services éminents qu'ils ont rendu à la nation, il la prie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre visant à réparer ces injustices en reconstruisant notamment la carrière des officiers de réserve de l'armée de terre qui furent radiés en leur attribuant le grade supérieur honoraire, et en procédant à une étude favorable des droits à décoration.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 24/04/2003
La mise en oeuvre du plan Réserves 2000, organisée par la directive ministérielle n° 10397/SEC/DEF du 24 mars 1993, répondait à un besoin d'ajustement du format des forces armées, privilégiant la technicité plutôt que le nombre. Dans ce contexte, un certain nombre d'officiers de réserve ont été radiés des cadres, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 69 du code du service national qui prévoient que les obligations du service militaire s'étendent jusqu'à l'âge de 35 ans, et que la décision de maintien dans les cadres au-delà de cet âge, révocable à tout moment, ne peut être prise qu'en considération des seuls besoins opérationnels des armées. Ils ont toutefois pu se voir conférer, de plein droit, l'honorariat de leur grade, par décision ministérielle. Le réserviste conserve ainsi, dans l'honorariat, le même grade que celui qu'il détenait à la fin de son service dans la réserve. II ne peut toutefois prétendre à un avancement à titre honoraire. Il convient de noter également que les officiers de réserve, avant leur radiation des cadres, ont régulièrement été inclus dans les travaux d'avancement en 1992, 1993 et 1994, et que les commissions d'avancement de l'époque ont examiné équitablement l'ensemble des dossiers. Dès lors, il n'est pas envisagé de procéder à une reconstitution de carrière à l'égard de ce personnel. Par ailleurs, conformément à l'instruction n° 10200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 18 octobre 1994 relative à l'attribution de récompenses et de la médaille des services militaires volontaires, les réservistes du service militaire peuvent se voir attribuer des récompenses au titre des services accomplis dans le cadre des activités opérationnelles ou complémentaires, de l'instruction militaire, de l'information militaire et des activités diverses propres à chaque armée. Les demandes sont étudiées au vu des critères prévus par la réglementation et les décorations sont attribuées de manière équitable. Les anciens réservistes admis à l'honorariat et participant, à titre bénévole, à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire peuvent, pour leur part, être nommés ou promus dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, se voir concéder la médaille militaire, et attribuer, à titre exceptionnel, la médaille de la défense nationale ou la médaille des services militaires volontaires au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée active comme le dispose l'instruction n° 95/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.
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