Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement porte-parole du Gouvernement, les perspectives de l'inscription, à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'un débat relatif aux nouveaux essais de cultures d'OGM en champ, comme le préconisait un rapport remis au précédent gouvernement par quatre " sages " recommandant un encadrement strict des essais en champ et un débat parlementaire dans la perspective d'une nouvelle loi encadrant les biotechnologies.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 09/01/2003
Le 5 mars 2002, un rapport portant sur " les OGM et les essais en champ " a été remis au précédent gouvernement. Il reconnaissait la légitimité de la poursuite des recherches scientifiques et des essais en champ conduits après une évaluation rigoureuse des risques et préconisait une " loi fondatrice " sur l'encadrement des biotechnologies ainsi que l'organisation d'un débat parlementaire. Au niveau européen, un accord politique vient d'être obtenu sur la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés, afin de garantir l'accès à l'information, nécessaire, non seulement aux consommateurs, mais également à tous les opérateurs des filières concernées. La France, très active sur le plan multilatéral pour s'assurer que des règles appropriées soient adoptées et mises en oeuvre avec ses partenaires, a signé le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. Dès le 16 janvier 2003, le projet de loi autorisant l'approbation de ce premier traité international encadrant les mouvements transfrontières d'OGM devrait être examiné par l'Assemblée nationale, puis transmis au Sénat. En outre, la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, devrait faire l'objet d'un projet de loi portant transposition. Par ailleurs, la mission d'information constituée au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, sur les organismes génétiquement modifiés, continuera à suivre avec la plus grande attention cette importante question. Le Gouvernement, particulièrement sensible à l'impératif de transparence, sera très attentif aux conclusions qui seront rendues au terme de cette mission.
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