Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/11/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant du rapport de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) qui lui a été remis le 8 octobre. Les statistiques contenues dans ce rapport sont sensiblement identiques à celles publiées en avril. Il est constaté que 28,5 % des peines de prison ferme ne sont pas exécutées en France. Ce chiffre confirme celui d'un rapport de l'Union syndicale des magistrats (USM), qui, dans un Livre blanc sur la justice, avait affirmé que 37 % des peines d'emprisonnement restaient " lettre morte ".
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés dans deux directions qui sont autant d'axes de travail pour les services de la chancellerie. En premier lieu, il s'agit de parvenir à améliorer le système d'information de l'institution judiciaire et de rendre possible une mesure de l'exécution de toutes les peines prononcées quelle que soit leur nature. Comme le montre le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires, la carence en ce domaine est avérée. Elle s'explique par un équipement informatique des juridictions qui a trop longtemps occulté les phases finales du processus judiciaire que sont l'exécution et l'application des peines. C'est pourquoi la prochaine application informatique qui sera mise à disposition des tribunaux à partir de fin 2005 couvrira ces deux ultimes étapes et permettra le calcul de taux et de délais d'exécution. Comme il importe de connaître l'exact devenir de toutes les peines prononcées, la transmission des informations portant sur celles, comme les amendes, dont l'exécution est déléguée à une autre administration doit être organisée et prévue. C'est le sens des travaux actuellement menés par le ministère de la justice avec le ministère des finances dont les services du Trésor public assurent localement le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions et, à ce titre, sont à même de fournir toute information sur l'exécution de ces peines. Jusqu'au déploiement de la nouvelle application pénale, le système pénal ne saurait rester sans information sur cette phase essentielle. C'est pourquoi des actions particulières sont envisagées. Ainsi, suivant en cela les préconisations contenues dans le récent rapport de l'Inspection générale des services judiciaires, l'outil " tableau de bord " tenu par chaque procureur de la République prévoit, désormais, des rubriques spécifiques propres à assurer le suivi de l'exécution des peines prononcées au cours d'une audience. Enfin, les services du ministère de la justice pallieront l'absence d'une statistique générale par la conduite d'enquêtes locales qui, sur la base d'échantillons de peines prononcées, permettront l'obtention de taux et de délais d'exécution par juridiction et au plan national. Le deuxième axe de progrès concerne l'exécution même des peines et, en particulier, de l'emprisonnement ferme dont les études disponibles ont montré que près de 30 % n'étaient pas suivies d'effet. Dans le prolongement du rapport de l'Inspection générale des services judiciaires, un groupe de travail formé d'experts et de praticiens va être chargé de définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle susceptibles d'améliorer de manière sensible l'exécution des peines et permettre un suivi de chaque cas concerné. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs sites avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. Enfin, l'importance accordée à cette question justifiera la préparation, au cours de l'année 2003, de contrats de juridictions entre le ministère de la justice et les tribunaux, avec pour objectif de donner tout son sens à une véritable effectivité des peines.
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