Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dispositif des aides aux transports combinés. Malgré une demande croissante de la part des différents acteurs du secteur routier, le trafic rail-route n'augmente pas, voire régresse depuis quelques années, comme le livre blanc de la commission européenne " La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix " en date de 2001 l'a particulièrement démontré pour la France. Dans ce contexte, il lui demande si la relance du transport combiné rail-route ne nécessite pas une modification du dispositif des aides lequel a montré ses limites eu égard à la faiblesse du développement de ce mode de transport intermodal. Il souhaite également savoir si il ne serait pas envisageable de verser les aides directement à l'ensemble des opérateurs de transport combinés terrestres (fleuve, rail, route) sous le contrôle des agents de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, et non plus seulement à la société de transport ferroviaire fret SNCF.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
Après une période de forte croissance entre 1987 et 1997 au cours de laquelle il a doublé, atteignant 13,9 milliards de tonnes, le transport combiné rail-route a stagné jusqu'en 2000. La grève du printemps 2001 à la SNCF a provoqué une chute sensible du trafic ; celle-ci n'a pu être compensée au cours de l'année 2002 : le trafic enregistré est, à 12,4 milliards de tonnes par kilomètres, à peine supérieur au niveau qu'il atteignait en 1996. Le rééquilibrage entre modes de transport passant nécessairement par le développement du transport combiné, cette situation est donc préoccupante. Le Gouvernement a considéré que le régime des subventions d'exploitation au transport combiné rail-route n'était pas approprié, le versement direct à la SNCF ne permettant pas d'en optimiser l'impact. Après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement a notifié à la Commission européenne le 18 septembre 2002 un nouveau régime d'aides d'État au transport combiné. Désormais ouvert à tout type de transport combiné ferroviaire, fluvial ou maritime, le nouveau régime d'aides bénéficiera aux services réguliers de transport combiné organisés à partir d'un terminal du territoire métropolitain. Versée désormais aux opérateurs de transport combiné, la subvention sera calculée en fonction du nombre de transbordements entre modes. Ce régime d'aides sera mis en oeuvre, dès qu'interviendra la décision de la Commission européenne avec effet au 1er janvier 2003. Il sera géré conjointement, dans la limite de leurs attributions respectives, par la direction des transports terrestres et par la direction du transport maritime, des ports et du littoral du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Celles-ci s'appuieront bien entendu, en tant que de besoin, sur les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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