Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/11/2002
M. Denis Badré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le grave problème des noyades dans les piscines publiques ou à usage collectif. En effet, depuis quelques années, la question de la sécurité dans les piscines privées est régulièrement posée tant par des associations que par la presse. Le Premier ministre s'en est fait le porte-parole avec instance et raison et a déposé deux propositions de loi tendant à rendre obligatoire la pose de barrières de sécurité autour de ces bassins afin de prévenir la noyade des jeunes enfants. Cet été, le problème de la sécurité dans les piscines publiques a été lui aussi mis en avant à l'occasion de noyades dramatiques. Des études récentes menées par les associations de parents de victimes ainsi que par l'administration ont montré que le nombre d'accidents est au moins aussi important dans ces piscines ouvertes au public que dans les piscines privées. Pourtant, des solutions techniques existent, par le biais de systèmes de vidéo-informatique performants. La presse a d'ailleurs relaté la visite de M. le secrétaire d'Etat lors de la mise en place d'un de ces systèmes en région parisienne durant l'été. Il lui demande donc si, à l'instar de ce qui se met en place aux Pays-Bas et des développements qui apparaissent en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Suisse, il pense rendre obligatoire la mise en place, dans les piscines publiques ou à usage collectif, des solutions de vidéo-surveillance assistée par ordinateur, tout au moins pour les constructions nouvelles ou les projets de rénovation lourde.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la sécurité des lieux de baignade, notamment dans les piscines municipales et touristiques. Dès cet été, une charte, adoptée par les pouvoirs publics et les principales organisations professionnelles du tourisme, a été mise en oeuvre pour renforcer la sécurité des vacanciers dans les piscines d'hôtels, de campings, de villages et de résidences de vacances. Les exploitants de ces établissements ont été incités à prendre des mesures simples : vérification des installations avant la saison estivale, information de la clientèle sur les conditions d'utilisation de la piscine, profondeur des bassins, et diffusion de consignes simples de sécurité. Cette même charte prévoit, en outre, la mise à disposition des usagers de moyens d'alerte (téléphones, numéros d'urgence, sirène), de matériels de secours (bouée, perche) et aussi l'organisation par les associations ou les professionnels du secourisme de démonstrations de gestes de premiers secours. Le Gouvernement prépare parallèlement un arrêté interministériel relatif à la sécurité des piscines dans les établissements touristiques sur le modèle de celui relatif aux piscines municipales. Le Sénat a adopté, en première lecture, le 1er octobre 2002, une proposition de loi relative à la sécurité des piscines. Cette proposition prévoit l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé dans les piscines enterrées, non closes, privatives, à usage individuel ou collectif. En cas de location saisonnière, la piscine devra être équipée avant le 1er janvier 2004. L'installation d'un tel dispositif devrait réduire le nombre des chutes accidentelles dans l'eau, notamment des jeunes enfants ne sachant pas encore nager. Les systèmes de vidéo-informatique permettant de détecter un corps inerte au fond d'un bassin ou un baigneur en train de couler constituent un outil performant au service de la sécurité des usagers. Ils doivent cependant être considérés comme un moyen complémentaire de la surveillance humaine qui demeure le garant de la sécurité des baigneurs. C'est pourquoi l'installation de tels systèmes doit rester facultative dans les piscines privées à usage collectif comme dans les piscines municipales. Les exploitants de ces piscines sont, au-delà du respect de leurs obligations réglementaires existantes, ou à venir, responsables du choix des moyens matériels pouvant contribuer à améliorer les conditions de sécurité dans et aux abords des bassins.
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