Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que les distilleries coopératives vinicoles connaissent depuis près de 18 mois, des retards de paiement, sur les distillations de crise et la distillation alcool de bouche, de la part de l'ONIVINS qui ne respecte pas les délais prévus par la réglementation communautaire. En revanche, il lui précise que les distilleries coopératives vinicoles qui doivent payer les producteurs de vin dans un délai prévu lui aussi par la réglementation communautaire, ont, en ce qui les concerne, globalement, respecté ces délais. II lui indique que la mise en place d'avances sur les fonds nationaux a partiellement compensé ces retards, mais les sommes dues actuellement, aux distilleries coopératives vinicoles restent particulièrement élevée : 14 millions d'euros en janvier 2002, sur les deux distillations de crise effectuées en 2001..., 28 millions d'euros en septembre 2002 sur la distillation de crise de 2002 et environ 30 millions d'euros sur la distillation alcool de bouche. De même, il lui précise que ces retards de paiement, ont entraîné des coûts financiers, importants, à la charge des structures. C'est pourquoi, il lui demande donc, s'il entend prendre toutes dispositions visant à s'enquérir des motifs de ces retards, et à veiller à ce qu'ils ne se reproduisent pas et si, par ailleurs, comme cela paraît légitime, il compte, par des mesures appropriées, assurer la prise en charge des coûts financiers liés à des dysfonctionnements, dont la responsabilité n'incombe pas aux distilleries coopératives vinicoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les difficultés des distilleries coopératives viticoles liées aux délais de paiements de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). A chaque fois que la procédure le permet, dans le respect de la sécurité des paiements au regard de l'apurement des fonds communautaires, il s'assure que l'ONIVINS réduit au maximum les délais de traitement. C'est le cas particulièrement pour la distillation des prestations viniques, prévue par l'article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour laquelle les paiements interviennent avec 68 à 75 jours d'avance pour les alcools de marcs et avec 25 à 58 jours d'avance pour les alcools de lies, par rapport aux délais prévus dans la réglementation communautaire. C'est également le cas pour les avances des distillations volontaires lorsqu'elles ont été demandées, qui représentent respectivement 48 à 71 % de l'aide finale due hors taxes pour ce qui concerne la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999, et 31 à 38 % du prix d'achat final de l'alcool au taux réduit dû hors taxes pour ce qui concerne la distillation de crise, prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour lesquelles les paiements interviennent avec 60 jours d'avance par rapport au délai prévu dans la réglementation communautaire pour le paiement des avances. La situation de crise viticole particulièrement sensible au cours des campagnes 2000/2001 et 2001/2002 a conduit les responsables viticoles à demander l'ouverture puis la réouverture de deux distillations de crise entrecoupées de trois ouvertures de distillations au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Cela s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre de sept procédures d'ouverture, souscription, agrément, réalisation, instruction et paiement de distillations pour un volume total de 6,2 millions d'hectolitres de vin et plus de 10 000 contrats au cours de cette période et, jusqu'à tout dernièrement, procédures communautaires auxquelles ont été associées directement ou indirectement autant de mesures nationales également gérées par l'ONIVINS. Ce contexte particulièrement difficile, associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifié par la sécurité des paiements évoquée ci-avant n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci. En ce qui concerne la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, devant les difficultés rencontrées par les opérateurs et les délais nécessaires prévisibles pour résorber le surcroît d'activité généré par ces mesures, l'ONIVINS a mis en place des acomptes nationaux en complément des avances communautaires sur les volumes d'alcool livrés à l'intervention. Associés à ces avances, ils ont représenté la quasi-totalité des montants dus à l'exception des montants relatifs à la TVA. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales perçoit et comprend parfaitement les difficultés que rencontrent les distilleries. Aussi, le ministre est attentif à ce que tous les efforts soient mis en oeuvre, y compris par la mise en place de procédures de paiements nationaux représentant la quasi-totalité des montants dus hors taxes, pour que les délais de paiement des montants dus aux distillateurs soient aussi resserrés que possible.
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