Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la nécessité de lever les obstacles qui bloquent la démocratisation de l'accès à Internet en France. Dans la droite ligne du discours du précédent Premier ministre à Hourtin, le 25 août 1997, le gouvernement d'alors a mis en place une politique ambitieuse en matière de nouvelles technologies. Des progrès ont été incontestablement accomplis et la France a largement rattrapé son retard en ce domaine. Les principaux efforts devraient désormais porter sur la généralisation de l'accès en bas débit, d'ores et déjà potentiellement accessible à tous, financièrement et géographiquement. Dans cette optique, l'inscription par l'autorité de régulation des télécommunications (ART), à la fin de l'année dernière, de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI), dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002, est une avancée positive. Le changement de facturation qui en découle permettra ainsi, à n'en pas douter, une généralisation des forfaits bas débit " tout-compris illimités ". Pourtant, des verrous demeurent pour développer plus largement l'accès et l'usage des nouvelles technologies et de l'Internet. Ainsi, la modification tarifaire à la seconde ne s'est pas accompagnée d'une modification similaire du calcul de la contribution des opérateurs fournisseurs d'accès au service universel des télécommunications. Son poids représente aujourd'hui près de 15 % des coûts de collecte du trafic Internet pour les fournisseurs d'accès. Ce phénomène est accentué par le mode de financement même du service universel des télécommunications qui ne tient pas compte des différentiels de recette entre le trafic voix et le trafic Internet. L'ART, la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT) ainsi que le rapport d'information confié à M. Pierre Hérisson par la commission des affaires économiques du Sénat, en mars 2002, préconisent de remédier à cette situation d'entrave par une modification des règles de contribution au service universel. Ainsi, l'assiette de contribution ne se fonderait plus sur le volume de trafic, mais sur le chiffre d'affaires du service téléphonique au public net des coûts d'interconnexion. Cette solution est la seule à même de donner une impulsion décisive au développement d'Internet dans notre pays. Sa mise en place nécessite une modification de la loi de réglementation des télécommunications n° 96-660 du 26 juillet 1996. Il souhaiterait savoir si elle entend devancer la transposition dans le droit français des directives européennes concernées en inscrivant, à l'ordre du jour des assemblées parlementaires, le vote de cette disposition législative.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 27/11/2003
Le Gouvernement est favorable à ce que la clé de répartition du coût du service universel des télécommunications entre les opérateurs soit modifiée et fondée à l'avenir sur le chiffre d'affaires des opérateurs plutôt que sur leur volume de trafic. La modification correspondante a fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique et est reprise dans le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003. Comme le souligne le parlementaire, cette modification est de nature à alléger sensiblement la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au financement du service universel. Grâce à un amendement au projet de loi relatif à France Télécom, elle sera appliquée dès l'évaluation définitive du coût du service universel pour 2002.
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