Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 28/11/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la répression de l'activité de mercenaire. Le porte-parole du quai d'Orsay a rappelé au mois de juin dernier que la France condamnait avec vigueur toute tentative de recours à la force et d'appel à des mercenaires. Aujourd'hui, le mercenariat est en plein redéploiement. Il s'agit d'une activité privée armée qui brasse des milliards de dollars sous couvert d'entreprises de sécurité internationale. Le précédent gouvernement avait déposé au Sénat, en avril 2002, le projet de loi n° 287 relatif à la répression de l'activité de mercenaire. Ce projet traduisait la volonté de lutter contre un phénomène qui tend à s'amplifier et qui aggrave des situations de violence et de non-respect des droits de l'Homme. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du gouvernement quant à l'étude de ce projet de loi.
- page 2844
Réponse du Ministère de la défense publiée le 30/01/2003
Le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, déposé au Sénat en avril 2002, a pour objet de créer un chapitre VI intitulé " Des mercenaires " au titre III du livre IV du code pénal. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter contre les mercenaires et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement, au cours du premier semestre 2003. Le champ d'application de ce projet de loi ne se limiterait pas aux seuls conflits armés internationaux, mais couvrirait aussi les conflits non internationaux et certaines situations donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence, pour renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat. L'innovation de ce projet réside dans le fait qu'il permettrait non seulement de réprimer le fait pour une personne d'agir en tant que mercenaire, mais également de sanctionner les actes qui, en tous temps et en tous lieux, visent à diriger ou encadrer des actions de mercenariat. Ainsi seraient justiciables tous les Français, mais aussi toute " personne résidant habituellement en France ". Ces dispositions éviteraient une grave inégalité de traitement entre citoyens français et étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils participent à la même opération de mercenaires.
- page 345
Page mise à jour le