Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 28/11/2002
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale. Il souligne que ces personnels de direction voient leur situation se dégrader d'année en année et qu'ils demandent une plus grande reconnaissance de leur fonction. Il indique au ministre que le Syndicat indépendant des personnels de direction de l'éducation nationale, qu'il a reçu récemment, souhaite de meilleures conditions de travail avec la création dans les établissements les plus importants d'un poste d'attaché(e) de direction, une formation initiale des personnels de direction qui ne se fasse pas au détriment des personnels et des établissements ainsi que l'application des textes sur l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) sans diminution des moyens mis à la disposition des établissements. Il fait, en outre, part au ministre de la demande du syndicat ID d'une reconnaissance matérielle pour les adjoints et les chefs d'établissement avec une NBI pour tous qui affirme son attachement à un corps unique les regroupant. Il précise également que les adhérents souhaitent enfin l'ouverture de négociations sur l'accès à la cessation progressive d'activité et il défend le système actuel des retraites et le congé de fin d'activité. En conséquence, il demande au ministre de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que les personnels de direction voient leurs conditions de travail valorisées.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 17/04/2003
Afin de reconnaître le rôle fondamental des personnels de direction dans le système éducatif, le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale a procédé à une refonte statutaire complète du corps des personnels de direction et mis en oeuvre trois objectifs importants : revaloriser et moderniser le métier de chef d'établissement, dynamiser le corps des personnels de direction par la création d'un corps unique et l'élargissement du vivier de recrutement par la voie du détachement, et améliorer leur carrière. En application de cette réforme, un effort budgétaire significatif de repyramidage de ce même corps est actuellement consenti : durant les exercices 2002, 2003 et 2004, ce sont ainsi plus de 1 100 emplois qui auront été reclassés en première classe et en hors classe. Parallèlement à cette réforme statutaire, une revalorisation du régime indemnitaire de ces personnels a été conduite pour mieux prendre en compte les responsabilités éducatives, pédagogiques et administratives qui leur sont confiées. Des textes réglementaires améliorant les régimes de rémunérations accessoires (bonification indiciaire, indemnité de responsabilité et de direction, indemnité de sujétions spéciales), en réduisant les différentiels de début de carrière, ont été publiés. Une mesure supplémentaire généralisant la nouvelle bonification indiciaire à tous les personnels de direction n'est donc pas envisagée pour l'instant. Une modification de la répartition des charges administratives au sein de l'équipe de direction est souhaitée par des représentants des personnels de direction, au regard des tâches éducatives, pédagogiques et administratives relevant de la responsabilité du chef d'établissement. Cette question devra nécessairement être examinée dans le cadre de la réflexion qui s'ouvre sur l'accroissement de l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Pour ce qui concerne l'application du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) aux personnels de direction, il convient de rappeler que les textes pris par mon département ministériel pour l'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique de l'Etat concernent l'ensemble des personnels chargés de fonctions d'encadrement ainsi que les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé. Afin de tenir compte des changements réglementaires résultant de la mise en place de l'ARTT dans les services et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, un projet de circulaire relatif à l'organisation du service des personnels des établissements scolaires en dehors des horaires de cours et pendant les vacances des élèves, fait actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels parmi lesquelles figurent celles des personnels de direction. Un projet d'arrêté relatif au compte épargne-temps est également soumis à la concertation de ces mêmes organisations de personnels. S'agissant de l'accès à la cessation progressive d'activité, il constitue une possibilité qui est accordée par l'autorité hiérarchique lorsque l'intérêt du service le permet. II s'avère que la mise en oeuvre de la CPA en faveur des chefs d'établissement pose des difficultés, compte tenu des fonctions de responsabilité qui sont les leurs et avec lesquelles l'exercice à temps partiel est fréquemment jugé incompatible, voire préjudiciable, au bon fonctionnement du service public. Quant aux régimes des retraites et au congé de fin d'activité qui concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble de la fonction publique, leur réforme relève de décisions gouvernementales, dans le cadre des négociations conduites avec les organisations représentatives des fonctionnaires par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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