Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans le cas des petites communes ou des petits syndicats intercommunaux, le paiement de certaines factures est parfois assez compliqué. Le maire ou le président étant en tout état de cause personnellement responsable en cas d'irrégularités, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas, que dans une logique de simplification, il pourrait être souhaitable de permettre l'ouverture d'un compte en banque sous la signature du maire ou du président et, bien entendu, à la condition que celui-ci soit tenu de présenter les justificatifs correspondants.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le paiement des factures des collectivités locales est en principe effectué après mandatement, par virement du comptable au créancier. Cependant, afin d'alléger les procédures, des expérimentations sont actuellement menées afin de mettre en place le prélèvement pour le règlement de dépenses répétitives. Par ailleurs, trois collectivités locales expérimentent un dispositif de cartes d'achat, dispositif qui permet pour des achats nombreux et de petits montants, un approvisionnement auprès de fournisseurs accrédités, mais suppose une étude approfondie des circuits de commande, d'achat et de paiement ; ce dispositif ne paraît pas réellement adapté aux communes ou syndicats intercommunaux de petite taille. Pour ces collectivités locales, le recours à une régie peut être préconisé afin de faciliter le paiement de factures de petits montants. Dans ce cas, le régisseur pourra disposer d'un compte de dépôt de fonds au Trésor et effectuer certains paiements en numéraire, par chèque, ou par carte bancaire, selon les termes prévus par l'acte constitutif de la régie. Au demeurant, l'ouverture d'un compte en banque et la mise à disposition de chèques qui seraient signés par le maire ou le président d'un syndicat intercommunal ne sont pas envisagées : cette procédure s'opposerait à la règle de dépôt obligatoire des fonds au Trésor et à la règle de séparation de l'ordonnateur et du comptable destinée notamment à assurer le respect des règles de sécurité en matière de gestion de fonds publics.
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