Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la notion d'égalité de traitement entre tous les combattants, titulaires de la carte d'anciens combattants bénéficiant d'un statut prévoyant la reconnaissance de la campagne double pour le calcul du coefficient de pension d'ancien combattant Il lui indique que les organisations syndicales des industries électriques et gazières s'étonnent qu'à la suite de l'adoption de la loi d'octobre 1999, sur la reconnaissance de la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, les directions d'EDF-GDF refusent d'appliquer cette disposition aux agents, anciens combattants d'Afrique du Nord. Il insiste, particulièrement sur cette " notion d'égalité de traitement entre tous les combattants ", titulaires de la carte d'anciens combattants pour la reconnaissance de leurs droits, dès lors, qu'il s'agissait de " services effectués pendant les périodes où les unités ont été reconnues combattantes ". Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la notion d'égalité de traitement et de droit à réparation de la nation, à l'égard des anciens combattants d'Afrique du Nord puisse se concrétiser.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 30/01/2003
Tout d'abord, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à rappeler que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant de " guerre " le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962 n'a pas eu pour effet de modifier les droits accordés aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dès lors que ces ressortissants bénéficiaient déjà de droits identiques à ceux des générations du feu antérieures, tant en matière de réparation qu'en matière de reconnaissance. De même, ce texte n'a eu aucune incidence sur le droit aux bonifications de campagne, qui est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cependant, l'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni, comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de " zone opérationnelle " dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé, ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souhaite poursuivre l'étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles.
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