Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie certaines des conclusions et recommandations inscrites dans le vingtième rapport au président de la République du conseil national des impôts. Parmi les constats effectués, celui d'un " cloisonnement excessif " de l'administration des impôts aboutissant à ce qu'un contribuable ait jusqu'à six interlocuteurs pour régler les situations les plus courantes. Entend-il mettre un terme à cette situation et réformer la structure de cette administration ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé dans un processus durable et vigoureux de changement, qui se traduit par un renforcement de l'efficacité de son organisation et de son fonctionnement, avec pour objectif prioritaire d'améliorer la qualité du service rendu à l'ensemble de ses usagers. Pour ce qui concerne les particuliers, un important programme " pour vous faciliter l'impôt " est lancé, qui comprend notamment : en 2003, des engagements de qualité dans les services fiscaux pour un meilleur accès téléphonique, l'amélioration de l'accueil au guichet, des réponses aux courriers claires et rapides ; en 2003 également, l'expérimentation du rapprochement entre centres des impôts et centres des impôts fonciers pour éviter les doubles démarches en ce qui concerne les impôts locaux ; en 2004, la possibilité pour chaque contribuable de disposer de tous les éléments relatifs à sa situation fiscale, soit directement via internet, soit par l'intermédiaire d'un correspondant unique. S'agissant des entreprises, l'objectif est de mettre en place d'ici à 2005 un interlocuteur fiscal unique des PME, compétent pour l'ensemble des questions relatives à l'assiette et au recouvrement courant des impôts, comme cela est déjà le cas pour les plus grandes d'entre elles avec la direction des grandes entreprises (DGE), en fonction depuis le 1er janvier 2002. Pour y parvenir, plusieurs mesures ont été décidées ; cela concerne pour l'essentiel l'élargissement du champ de compétence de la DGE, qui accueillera 50 % d'entreprises supplémentaires ; la généralisation d'ici à 2005 du rapprochement entre les centres et les recettes des impôts, qui permet d'unifier la gestion des obligations déclaratives et le recouvrement de la TVA pour l'ensemble des PME ; le transfert en 2004 aux recettes de la DGI ainsi réorganisées du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires dus par les PME, jusqu'ici assuré par les services de la direction générale de la comptabilité publique.
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