Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes d'un article intitulé " Le parquet doit connaître une réforme profonde ", publié dans l'édition du 21 novembre 2002 du magazine L'Express. Un procureur général y rappelle qu'une réforme récente permet aux chefs des cours d'appel de saisir directement le conseil supérieur de la magistrature des fautes disciplinaires commises par les magistrats de leur ressort. Peut-il lui faire un bilan, notamment statistique, de l'application de cette réforme ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 permet désormais, en matière disciplinaire, aux premiers présidents et aux procureurs généraux de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette initiative n'est donc plus l'exclusivité du garde des sceaux. On s'aperçoit toutefois que cette faculté n'a été utilisée, depuis la réforme, qu'une seule fois, concurremment d'ailleurs avec le garde des sceaux. Ce dernier a de son côté saisi à dix reprises le Conseil supérieur de la magistrature de faits disciplinaires en 2001 et à trois reprises en 2002. La diminution du nombre de saisines en 2002 s'explique notamment par l'application de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 à certains manquements objets de poursuites disciplinaires. Bien qu'il soit encore trop tôt pour faire un bilan significatif, ce faible usage par les chefs de cour de leur nouveau pouvoir peut s'expliquer par une politique de saisine du garde des sceaux suffisamment large et concertée.
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