Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page IX du Figaro - Economie du 25 octobre 2002, sous le titre " Des réformes nécessaires en faveur des personnes handicapées ", et dans lequel il est précisé que la chambre des notaires de Paris demande que l'abattement de 46 000 euros sur le patrimoine transmis accordé à une personne handicapée recevant un héritage ou une donation ne soit soumis à aucune condition particulière dès que l'invalidité est constatée : actuellement, " seules bénéficient de ce dispositif fiscal les personnes handicapées qui ne peuvent se livrer à une activité professionnelle dans des conditions de rentabilité normale ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère est favorable à une telle réforme. Va-t-il la promouvoir ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Il résulte des dispositions de l'article 779-II du code général des impôts que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès, il est effectué un abattement spécifique de 46 000 EUR sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Ainsi, sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit s'il est âgé de moins de dix-huit ans d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. La proposition tenant à la suppression de la condition relative à l'incapacité de travail appelle des réserves au regard du principe d'égalité devant l'impôt dans la mesure où c'est précisément cette condition qui permet de justifier l'octroi d'un avantage fiscal spécifique. Cela étant, le Gouvernement s'est engagé à mener en 2003 une réflexion d'ensemble sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle seront naturellement examinés les abattements prévus en matière de transmission à titre gratuit et notamment celui prévu en faveur des handicapés.
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