Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 9 du quotidien Le Figaro du 15 novembre 2002, dans lequel il est indiqué que les notaires s'inquiètent des incohérences juridiques du pacte civil de solidarité (Pacs) : " la loi créant le PACS a laissé une... zone de flou quant à la gestion et au partage des biens pacsés ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour combler ces lacunes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à deux personnes, de sexes différents ou non, d'organiser leur vie commune, environ 65 000 pactes civils de solidarité ont été conclus. Ce dispositif a été accompagné d'un régime spécifique en matière de sécurité sociale, de logement, de droit du travail et de fiscalité. Notamment, le partenaire bénéficie de la protection sociale de son partenaire assuré et peut rester dans le logement loué en cas de décès. Il reste que, le PACS reposant très largement sur la volonté des partenaires, des difficultés techniques peuvent survenir quant à la gestion et au partage des biens en l'absence de précision suffisante de la convention. C'est pourquoi une évaluation des solutions offertes par la législation actuelle en ce qui concerne l'organisation du patrimoine des partenaires sera menée dans le respect de la philosophie du dispositif.
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