Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 06/12/2002
Question posée en séance publique le 05/12/2002
M. Gérard Miquel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Madame la ministre, nos concitoyens sont à juste titre préoccupés par les problèmes d'environnement.
La qualité de l'eau et la gestion des déchets sont des sujets sur lesquels les collectivités sont en première ligne. Les élus ont en effet la responsabilité directe de la mise en application des lois et des règlements qui régissent ces secteurs.
M. René-Pierre Signé. Hélas !
M. Gérard Miquel. Les normes à respecter sont de plus en plus strictes. Les objectifs à atteindre sont, à juste titre, ambitieux.
Ils le sont à trois niveaux : la protection d'une ressource rare, l'eau, la protection de notre environnement, et la protection de la santé de nos concitoyens.
Les moyens à mobiliser sont considérables, tant pour la mise à niveau des installations de traitement d'eau potable que pour la réalisation des stations d'épuration ou de traitement des déchets, la réhabilitation et la mise aux normes des décharges, le remplacement des conduites en plomb et la lutte contre les pollutions d'origine agricole.
La gestion de l'eau et celle des déchets sont décentralisées. Mais la décentralisation ne doit pas signifier le désengagement de l'Etat, notamment sur le plan financier. La décentralisation, ce n'est pas « à chacun selon ses moyens ». Le développement durable est l'affaire de tous, en premier lieu celle de l'Etat : il ne suffit pas de faire de la protection de l'environnement une priorité nationale, il faut agir concrètement.
Les élus ont besoin de lisibilité sur le moyen et le long terme pour programmer leurs investissements.
L'Etat ne peut se désengager comme il le fait aujourd'hui : le budget de votre ministère est en baisse, madame la ministre, après plusieurs années de croissance pendant la précédente législature.
Les moyens d'engagement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, l'organisme public qui aide les communes et leurs groupements à mettre en place des solutions innovantes et écologiquement responsables pour traiter les déchets, baissent de 30 % par rapport à 2002.
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau, qui soutient les investissements des communes rurales, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, et participe à la lutte contre les pollutions agricoles, vient d'être amputé de 65 millions d'euros par la majorité parlementaire.
M. Paul Raoult. Scandaleux !
M. René-Pierre Signé. Belle manoeuvre...
M. Gérard Miquel. Je ne pense pas qu'il soit de bonne méthode de faire supporter par les seuls usagers ou les contribuables locaux le financement d'une politique d'intérêt national.
M. René-Pierre Signé. C'est la décentralisation Raffarin !
M. Gérard Miquel. Les élus locaux ont besoin de visibilité, madame la ministre, de visibilité financière, réglementaire, mais aussi politique.
Vous reportez vos annonces au plus tôt à 2004, qu'il s'agisse du problème de l'eau ou de celui des déchets.
« La maison brûle », comme le reconnaît fort bien le Président de la République.
Quels engagements compte prendre votre gouvernement pour aider financièrement les collectivités locales ? Quelles missions et quels moyens comptez-vous confier à l'ADEME dans le domaine des déchets et des énergies renouvelables ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2002
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, nous avons été confrontés à une situation qui avait été mal préparée,...
M. Adrien Gouteyron. Exactement !
M. René-Pierre Signé. Profitez de l'argument : vous ne pourrez pas éternellement l'employer !
M. Didier Boulaud. C'est ce qu'avait dit Juppé à propos de Balladur !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... mal gérée, en particulier en ce qui concerne l'échéance du 1er juillet 2002.
J'ai donc remis en chantier toute notre politique de rationalisation du traitement des déchets.
M. René-Pierre Signé. On envoie tout aux collectivités locales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les crédits de paiement de l'ADEME ont été notablement augmentés puisqu'ils sont passés de 61 millions d'euros à 71 millions d'euros.
J'en viens au sujet qui vous tient particulièrement à coeur et sur lequel vous m'avez interpellée : l'assainissement dans les petites communes rurales. Nous nous trouvons en effet devant une échéance difficile, celle du 31 décembre 2005, de la mise aux normes européennes.
M. René-Pierre Signé. De la décentralisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il faut savoir que cette mise aux normes ne concernera que les communes qui font partie d'une agglomération de 2 000 équivalents-habitants et, s'il y a collecte, l'obligation portera aussi sur le traitement, ce qui paraît parfaitement logique.
Que peuvent attendre les communes en matière de financement ?
M. René-Pierre Signé. Que vous augmentiez les impôts locaux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien sûr, vous l'avez dit, cette responsabilité relève des collectivités territoriales, car la gestion de l'eau dans notre pays est largement décentralisée, à la fois par les apports directs des conseils généraux et par le fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE.
L'Etat intervient, quant à lui, par le biais des agences de l'eau, et raisonne donc par bassins hydrographiques,...
M. René-Pierre Signé. De façon inégalitaire !
Mme Nicole Borvo. Et le service public de l'eau ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... comme l'y engage la directive-cadre sur l'eau.
La lisibilité de ces aides est en effet parfois difficile : la gestion étant décentralisée, les taux divergent suivant les différentes agences.
M. Didier Boulaud. La péréquation, c'est pour quand ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avec les agences de l'eau, nous avons fixé deux priorités : l'assainissement des communes rurales et le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Il est tout à fait normal que l'usager soit le troisième intervenant financier et paie son eau, en ce qui concerne tant la part d'investissement non remboursable que le fonctionnement.
Vous le savez, monsieur le sénateur, les communes, si elles comptent moins de 3 000 habitants, peuvent participer à la fois au fonctionnement et à l'investissement. Elles peuvent également intervenir chaque fois que la dépense considérée entraînerait une augmentation des prix de l'eau qui serait insupportable pour l'usager.
Cette politique s'appuie sur un large consensus bâti tout au long des années, et, bien entendu, nous continuerons à la mener .
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