Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à permettre aux producteurs de coquillages et aux autres professionnels de se développer dans le cadre de la loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986. Une directive européenne de juillet 1991, transposée endroit français par un décret du 24 avril 1994 impose des normes sanitaires aux producteurs de coquillages. Or, l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme interdit les constructions de plus de 20 mètres carrés de surface hors oeuvres brutes (SHOB), dans les espaces littoraux, ce qui empêche les professionnels de se développer et même de mettre aux normes européennes les exploitations existantes (La Lettre du maire - n° 1324 - 22 octobre 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à déterminer ciel solutions juridiques pour le développement de la conchyliculture.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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