Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés majeures qui persistent pour assurer le financement des formations de personnels employés dans des structures autres que les centres hospitaliers. En effet, ce sont les établissements d'origine qui doivent financer cet enseignement et, souvent, ils manifestent beaucoup de réticence à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à cette promotion interne. Il lui demande si les pouvoirs publics ne pourraient aider à remédier à cet état de fait devant la pénurie d'infirmières et d'infirmiers.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnels employés des établissements autres que les centres hospitaliers, ayant réussi le concours d'entrée dans un institut de formation en soins infirmiers, pour obtenir le financement de leur formation. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'emploi soignant, le ministre tient à assurer l'honorable parlementaire que le règlement des dossiers de financement des études promotionnelles revêt pour lui un caractère prioritaire. Des mesures très importantes ont d'ailleurs déjà été prises pour renforcer la promotion professionnelle dans les établissements de santé. Ainsi, une voie qualifiante a été instaurée, réservant 15 % des places disponibles dans les instituts de formation aux personnels titulaires suivant un parcours de promotion professionnelle. Cette réglementation va être prochainement modifiée pour réserver 20 % des places à la promotion professionnelle. Par ailleurs, des financements spécifiques ont été accordés aux établissements, afin de faciliter le remplacement des personnels absents. Le fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) est également venu abonder ces crédits et accompagner les efforts déjà déployés par les établissements hospitaliers au travers de leur plan de formation. En effet l'ensemble des établissements doivent consacrer un minimum de 2,1 % de leur masse salariale à la formation continue, dont 1,11 % est exclusivement réservé aux études professionnelles. L'ensemble de ces mesures, particulièrement significatives, ont déjà permis à un très grand nombre de professionnels de santé d'obtenir une prise en charge financière de leur formation d'infirmier au titre des études promotionnelles. Cependant, ce dispositif doit encore être consolidé, puis renforcé, afin de pouvoir répondre non seulement aux enjeux démographiques des prochaines années, mais aussi aux attentes légitimes des professionnels. La situation des personnels employés dans des établissements autres que les centres hospitaliers, est symptomatique des difficultés que rencontrent les agents travaillant dans des structures de faible capacité, disposant d'un budget de formation limité et en tout cas ne permettant pas d'assurer un financement global d'études promotionnelles longues et particulièrement coûteuses. Dans cet esprit, une réflexion plus globale sur les conditions d'organisation et de financement de la formation et de la promotion professionnelle est actuellement menée avec tous les partenaires concernés dont l'ANFH et devrait aboutir prochainement à des propositions concrètes, susceptibles notamment de renforcer la mutualisation au profit des petits établissements.
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