Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation juridique des " résidences services ". Ces dernières sont des immeubles ou groupes d'immeubles qui, normalement, comportent des studios et appartements de deux ou trois pièces, rarement plus pour la majorité d'entre eux, réservés à l'habitat mais au sein desquels il est prévu des parties communes spéciales et spécifiques ayant pour destination des usages particuliers que l'on ne trouve pas normalement dans les copropriétés habituelles destinées à la multipropriété (salons pour réceptions, salles de jeux ou télévision, bar, salle à manger pour réceptions, ensemble cuisine, chambre d'infirmerie, bureau de consultation médicale, salle de kinésithérapie...). Le problème juridique qui se pose est le suivant : les propriétaires ou locataires de ces logements sont tenus d'assumer l'ensemble des charges de ces résidences, même s'ils n'ont pas recours à l'ensemble des prestations. Il est ainsi demandé que soient séparées les charges de copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'une part, et les charges spéciales et spécifiques de services particuliers distribués en ces lieux au seul bénéfice de personnes physiques, les habitants de l'immeuble, et que celles-ci soient réparties selon le nombre de bénéficiaires et non au mètre carré ou à l'appartement comme cela se fait actuellement, d'autre part. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour combler ce vide juridique.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/02/2003
Lorsque les résidences avec services sont sous statut de la copropriété, les charges liées aux prestations de service sont considérées comme des charges de copropriété et réparties par lot, sans égard à l'utilisation effective des services en question. C'est la raison pour laquelle une part importante du montant des charges de copropriété est imputée à chaque copropriétaire, qu'il utilise ou non les services proposés. Une réflexion sur une évolution législative va faire l'objet de travaux au sein de la commission relative à la copropriété, dont le secrétariat est assuré par le ministère de la justice. L'expertise de cette commission, qui peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile, permettra d'analyser toutes les solutions envisageables pour les résidences avec services.
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