Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état financier des entreprises publiques. Certes, face à la concurrence, certaines entreprises publiques ont dû s'endetter pour mettre en ceuvre une stratégie d'expansion plus performante, par exemple France Télécom qui doit supporter un endettement de 69,3 milliards d'euros. L'État doit contribuer à l'équilibre. Il demande comment concrètement le Gouvernement va permettre à la puissance publique de jouer un rôle plus actif et réactif au sein des conseils d'administration en question.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/03/2004
Le constat qui est fait a été partagé par le groupe de travail présidé par M. Barbier de la Serre et la commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques présidée par M. Philippe Douste-Blazy, député de la Haute-Garonne. C'est dans ce contexte qu'a été décidée la création d'une agence des participations afin de renforcer le contrôle opérationnel de l'Etat sur les entreprises publiques et, notamment, de veiller à la concertation entre administration représentant l'Etat au sein des organes sociaux de ces entreprises. Par ailleurs, plusieurs actions vont être conduites pour atteindre cet objectif : limiter le nombre de mandats exercés dans les grandes entreprises. L'agence des participations de l'Etat (APE) s'est fixé un objectif de quatre mandats que les recrutements, qui ont été opérés en son sein, permettent déjà d'atteindre ; renforcer le rôle des conseils d'administration en en faisant un lieu véritable de débat, d'échanges et de décision ; améliorer la préparation des conseils en fixant par un règlement intérieur les délais de présentation des dossiers et en systématisant les comités spécialisés du conseil qui accueilleront davantage d'administrateurs indépendants et de personnalités qualifiées ; renforcer la formation des représentants de l'Etat aux conseils d'administration et perfectionner leurs connaissances techniques dans les domaines juridiques, comptables et financiers.
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