Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre délégué à la famille l'intérêt de la proposition faite le 20 octobre 2001 par le Président de la République devant le congrès des familles rurales, dont son prédécesseur n'a semble-t-il, tenu aucun compte malgré sa question écrite n° 36799 du 29 novembre 2001 restée sans réponse. Le Président de la République proposait d'établir une " allocation unique d'accueil du jeune enfant, que la mère ait un emploi ou non et quel que soit le mode de garde choisi ", cela dans le cadre " d'une politique de la famille ambitieuse et moderne ". Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 09/01/2003
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d'offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d'aides existant, envisage d'instaurer très prochainement une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant. Elle entend aussi offrir aux parents la liberté de reprendre leur activité ou non. La prestation de libre choix aura pour objectif de : simplifier l'existant, puisqu'il s'agit de réduire très significativement le nombre de prestations et de mieux articuler les différentes formes d'intervention (allocations, remboursement ou allègement de charges, avantages fiscaux) ; garantir le libre choix du comportement d'activité, puisque cette prestation pourrait être accordée au parent qui travaille ou qui ne travaille pas, tout en évitant un phénomène de désincitation au travail dont les conséquences pourraient être néfastes pour les familles les plus fragiles ; garantir le libre choix du mode de garde, puisqu'elle doit aider les familles à trouver et financer le mode de garde le plus adapté à leurs besoins. A cet effet, le ministre délégué à la famille a souhaité engager, dès cet automne, une démarche de concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires de la politique familiale. Ainsi, un groupe de travail préparatoire à la conférence de la famille a pour mission de présenter au ministre délégué à la famille, en février 2003, un ou plusieurs scénarios relatifs à cette future prestation. Le ministre délégué à la famille présentera lors de la conférence de la famille, au printemps prochain, la nouvelle prestation qui sera susceptible d'être mise en oeuvre dès le premier semestre 2004.
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