Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'intérêt et l'importance de la proposition du Président de la République, s'exprimant le 20 octobre 2001, devant le 36e congrès des familles rurales, tendant à ce que, dans le cadre d'une politique de la famille ambitieuse et moderne, les excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales ne puissent servir, en aucun cas, au " financement de politiques étrangères à la politique familiale quel qu'en soit le bien fondé ". Il avait souligné cette proposition par sa question écrite n° 36798 du 29 novembre 2001, restée sans réponse, et il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cet engagement.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 13/02/2003
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une accélération de la prise en charge, par la branche famille, des majorations de pension pour enfants, supportées initialement par le fonds de solidarité vieillesse. Cette situation résulte malheureusement de la gestion particulièrement opaque des comptes de la sécurité sociale dans laquelle s'était engagée le précédent gouvernement. La contribution demandée à la branche famille était nécessaire pour maintenir l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, largement ponctionné pour financer la mise en place des 35 heures. Le Conseil constitutionnel, dans sa récente décision du 12 décembre 2002, n'a pas remis en cause cette contribution. Il n'en demeure pas moins vrai qu'une clarification des circuits financiers s'impose et que c'est la volonté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui s'est engagé en ce sens devant la représentation nationale et présentera avant le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport sur l'état des relations financières Etat - sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de la complexité et de l'importance des transferts actuels, cette clarification ne pouvait se faire dans le cadre d'un seul exercice. Pour autant, le Gouvernement a souhaité donner dès cette année une orientation claire et un effort notable a été réalisé, d'une part, avec l'engagement pris par l'Etat de compenser tous les nouveaux allègements de charge et, d'autre part avec le remboursement partiel d'un partie de la dette du Forec (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) aux caisses de sécurité sociale. Cette dernière mesure, qui est une mesure de transparence à l'égard des branches de la sécurité sociale, bénéficiera directement à la branche famille. Il faut rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte une mesure attendue par les familles qui ont des grands enfants à charge : il s'agit de la création d'une allocation forfaitaire d'un an pour les familles de trois enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans. La politique familiale que le Gouvernement entend mener repose sur les notions de libre choix, de simplification et de soutien à la fonction parentale. Elle se concrétisera à l'occasion de la prochaine conférence de la famille mais, d'ores et déjà, dans le cadre d'une concertation réelle, trois groupes de travail ont été installés sur les thèmes des services aux familles et à la parentalité, de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de l'accueil du jeune enfant. Sur des bases assainies, le Gouvernement bâtira une politique familiale qui répondra à l'attente et aux besoins des familles.
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