Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 05/12/2002
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'utilisation commerciale des fourrures de chiens et de chats. En effet, rien ne s'oppose en France à la commercialisation, l'importation, l'exportation, la transformation, le transport de peaux ou de fourrures de chiens et de chats. Les récentes crises sanitaires ont sensibilisé les médias et l'opinion publique sur les conditions de vie et l'hygiène des animaux d'élevage. Au-delà, des émissions télévisées ont élargi le débat aux animaux domestiques, en rapportant les atrocités dont sont victimes les chiens et chats dans certains pays tiers, mais aussi sur notre territoire, dans l'unique but de fournir aux fourreurs, professionnels ou clandestins, la matière première nécessaire à la confection de leurs manteaux. Cette exploitation des chiens et chats est inadmissible, et certains pays, comme les Etats-Unis et la Suisse, ont décidé de l'interdire. Au niveau européen, aucun Etat membre n'interdit l'utilisation commerciale de telles fourrures, et ce sujet ne semble pas faire partie des préoccupations communautaires. La France pourrait montrer l'exemple, et une proposition de loi a été déposée à cette fin à l'Assemblée nationale le 20 mars 2002 (PPL n° 3677 visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci). Depuis lors, cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucun examen en commission. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position sur l'exploitation des fourrures de chiens et chats en France et quelle attitude elle entend adopter pour relancer à l'Assemblée nationale l'examen de cette proposition législative
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Il n'existe pas, à l'heure actuelle dans la réglementation française, de disposition particulière d'interdiction d'importation ou de commercialisation des peaux de chiens ou de chats. Toutefois, les peaux de carnivores domestiques sont soumises, conformément à l'arrêté du 6 juin 1994, transposant une directive communautaire, à un contrôle vétérinaire lors de leur importation en provenance des pays tiers. Les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de carnivores domestiques. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en cas de constatation de tels trafics. Enfin, dans ce domaine comme dans d'autres, la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne pourrait permettre d'introduire des peaux de carnivores domestiques en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la France avait appelé l'attention de la Commission européenne en fin 2001, afin qu'une mesure d'interdiction de commercialisation et d'importation puisse être prise au niveau communautaire. La présidence suédoise a fait une proposition dans ce sens, en novembre 2002, qui a été approuvée par le conseil des ministres de l'agriculture et qui devrait, pour prendre effet, faire l'objet d'un texte communautaire adopté formellement. Dans cette attente, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent à l'élaboration d'un texte visant à interdire l'importation de peaux brutes de carnivores domestiques en France.
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