Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'accès des producteurs et exploitants agricoles aux linéaires de la grande distribution. Il demande si le Gouvernement entend initier un audit puis participer à la transparence et à la simplification, voire à la moralisation des règles dans ce domaine.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 10/07/2003
Le Gouvernement, face aux difficultés auxquelles sont exposés les producteurs et exploitants agricoles, est résolu à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès aux linéaires de la grande distribution et mettre fin à certains abus, concernant, notamment, la prime et le droit d'accès au référencement, et aux pratiques discriminatoires. Une circulaire du 16 mai 2003 publiée le 25 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a été élaborée après une large consultation des professionnels et un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales. Ce texte contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'en affranchir. Il prévoit, entre autres, une disposition spécifique sur les accords de gamme, de façon à éviter que ne soient évincés des linéaires les petites et moyennes entreprises et les producteurs agricoles. Le Gouvernement, attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux, veillera à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l'évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés.
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