Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les décisions relatives à l'importation de céréales russes et ukrainiennes alors que, dans le même temps, les céréales françaises partent à l'exportation. Il demande les raisons commandant une telle stratégie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
Face au déferlement des importations de céréales à bas prix en provenance de la mer Noire (Russie et Ukraine), de 2,5 millions de tonnes à 10 millions de tonnes en trois ans, la France a demandé dès le mois de mai dernier à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence pour renforcer la protection communautaire et rétablir l'équilibre du marché. Refusant de recourir aux solutions techniques proposées par la France pour adapter les modalités de calcul des droits, la Commission a finalement engagé des discussions dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce avec un mandat du conseil des ministres. Le nouveau dispositif défini à l'issue de ces discussions a été approuvé par le conseil des ministres de l'agriculture de décembre 2002. Un contingent tarifaire a été établi pour l'importation de blé tendre de moyenne et basse qualité d'un niveau de 2 981 600 tonnes auquel est appliqué un droit de 12 euros/tonne. Pour l'orge, deux contingents minimes sont institués (contingent de 50 000 tonnes d'orge de brasserie - avec un droit de douane de 8 euros/tonne - et de 300 000 tonnes d'orge de mouture à 16 euros/tonne de droits). Au-delà des quantités importées dans le cadre de ces deux contingents, le droit appliqué sera très protecteur (95 euros/tonne pour le blé tendre de moyenne et basse qualité et 93 euros/tonne pour l'orge). Le régime d'importation du blé tendre de qualité haute et du blé dur est inchangé. Il en va de même pour le maïs. Cette mise en place des contingents vise à encadrer les importations de blé tendre de moyenne et basse qualité, sources de déstabilisation du marché communautaire, et donc de corriger les dysfonctionnements du régime de protection aux frontières. Sa mise en oeuvre rapide, depuis le 1er janvier 2003, permet de limiter le flux d'importation et contribue à stabiliser le marché communautaire des céréales. Avant l'entrée en application de l'accord, la progression du commerce des blés de la mer Noire a conduit à une mévente des blés français sur les marchés de l'Union européenne (Italie, Espagne) et des pays tiers (bassin méditerranéen). Pour le proche avenir, les blés de qualité basse en provenance de la mer Noire continueront de concurrencer nos produits sur les marchés de proximité de la France. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission, à la demande de la France, a décidé de renouer avec une politique commerciale active, par l'institution depuis mi-décembre de restitutions à l'exportation, qui permettent d'exporter des volumes significatifs de céréales. Les débouchés français sur les pays tiers peuvent ainsi être défendus. Les actions communautaires en vue d'assurer l'équilibre du marché européen des céréales doivent être poursuivies. La France y veillera tout particulièrement.
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