Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 12/12/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, en matière d'assurance. La très forte augmentation des tarifs, de 5 % à 20 %, pèse lourdement sur les budgets locaux, et elle est couplée à des conditions d'assurance moins favorables, avec par exemple des franchises qui sont parfois multipliées par cinq. Il y a pire : certaines collectivités ne trouvent plus d'assureur acceptant de couvrir leurs risques. Les compagnies d'assurance procèdent à une rupture unilatérale des contrats, dès qu'elles estiment que le taux de sinistralité est trop important. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter l'accès des collectivités locale aux contrats d'assurance.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
S'agissant des contrats d'assurance en cours, les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurance peuvent procéder à des augmentations de prime ou des résiliations de contrats sont strictement encadrées par le code des assurances. L'entreprise d'assurance est tenue aux conditions de révision des primes ou de résiliation prévues par le contrat, sauf survenance de circonstances particulières limitativement énumérées par ce code, relevant notamment de son article L. 113-4, selon lequel " en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime, et des conditions prévues par le contrat ". Il convient en outre de signaler que, les contrats d'assurance des collectivités locales relevant du code des marchés publics, les conditions de révision de ces contrats, qu'elles soient prévues par le contrat lui-même ou convenues entre parties, doivent elles-mêmes respecter les dispositions de ce code. Pour ce qui est des renouvellements de contrats arrivés à échéance, la détermination des nouvelles conditions d'assurance relève de la confrontation de la demande d'assurance exprimée par les collectivités et de l'offre proposée par les assureurs, telle qu'organisée par le code des marchés publics. En particulier, le durcissement des conditions de souscription intervenu depuis le début de l'année 2001 fait suite à plusieurs années de baisse des primes et relève du cycle usuel du marché de l'assurance.
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