Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 12/12/2002
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut et l'action des techniciens conseils en matière d'orgues. Ceux-ci, peu nombreux, disposent d'un monopole qui conduit à ce que l'on peut, pour le moins, considérer comme des dysfonctionnements : décider de travaux sur un instrument que l'on n'a pas visité - on cite le cas où l'absence de visite atteint plus d'un quart de siècle ; choix favorisant certaines entreprises au détriment d'autres sans arguments justificatifs. Leur mode de rémunération n'incite guère à la rigueur. Aussi il souhaite savoir si des missions de contrôle sont possibles pour mettre fin à certains excès et s'il n'est pas opportun de procéder à une profonde refonte de cette profession.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/03/2003
La politique pour les instruments protégés en application de la loi de 1913 sur les monuments historiques relève de la compétence de la direction de l'architecture et du patrimoine. La direction de la musique et de la danse, du théâtre et des spectacles, est compétente pour les instruments non protégés. La direction de l'architecture et du patrimoine s'appuie sur la compétence de techniciens-conseils. La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles s'appuie sur les avis d'experts-organiers. Les techniciens-conseils pour les orgues protégées en application de la loi de 1913 sur les monuments historiques sont agréés pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté pris par le ministre de la culture et de la communication, en application du décret n° 95-501 du 26 avril 1995. Il ne s'agit pas d'un statut. Ces personnalités qualifiées sont choisies pour leur compétence ou leurs travaux dans le domaine des orgues, notamment en matière universitaire. Les techniciens-conseils exercent leur profession à titre libéral et perçoivent des honoraires selon un barème publié au Journal officiel et selon trois niveaux de complexité déterminés par la nature des travaux et du contenu des études nécessaires à la conservation d'un orgue protégé au titre de la loi de 1913. En dehors de ces missions de maîtrise d'oeuvre, les techniciens-conseils accomplissent des missions d'assistance et de conseil, prenant la forme d'avis ou de propositions, pour la mise en oeuvre des actions qui tendent à protéger, à conserver et à faire connaître le patrimoine instrumental de la France. Pour ce faire, les techniciens-conseils reçoivent une compétence territoriale sous l'autorité des directions régionales des affaires culturelles - conservations régionales des monuments historiques. Leurs visites régulières, à la demande de l'administration, des propriétaires ou des utilisateurs, font l'objet de comptes rendus précis diffusés à l'ensemble des partenaires. Les maîtres d'ouvrage responsables de la conduite des opérations de restauration des orgues protégées doivent appliquer avec rigueur les prescriptions du code des marchés publics qui offre à tous les maîtres d'ouvrage les moyens d'une parfaite lisibilité des attendus qui président à toutes les décisions. Les travaux afférents aux orgues présentent le caractère de travaux publics et ne peuvent pas échapper à l'application des règles administratives en vigueur, de libre concurrence et de transparence. Enfin, la direction de l'architecture et du patrimoine a confié une mission permanente sur les orgues protégés à deux conservateurs généraux du patrimoine au sein de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine. Il s'agit d'une mission transversale à caractère administratif et d'une mission spécialisée à caractère technique et scientifique. Cette mission peut se rendre sur place pour examiner toute difficulté éventuelle. Pour répondre aux critiques exprimées par l'honorable parlementaire, une réflexion sera engagée prochainement sur la répartition des compétences entre la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et la direction de l'architecture et du patrimoine ainsi que sur les modalités d'exercice de l'action des techniciens-conseils et des experts organiers, ainsi que sur les autres composants de la politique de l'orgue (formation, commandes, etc.).
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