Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 12/12/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant la prime à l'accession très sociale (PATS) qui avait été créée à titre expérimental et qui prévoyait une aide financière pour des programmes d'accession sociale initiés par les organismes HLM. Il est mis fin aujourd'hui à cette mesure qui, si elle a conduit à quelques résultats sur le territoire national, n'a jamais permis, d'après l'avis de l'association " les HLM d'Ile-de-France ", de produite en Ile-de-France. En effet, ce protocole ne prévoyait pas de distinction entre l'Ile-de-France et les autres régions, contrairement à la pratique courante de plafonds de ressources, prenant en compte l'écart de revenus et de coûts entre notre région et le reste du territoire. Alors que le gouvernement affiche l'ambition de permettre l'accession à la propriété des personnes modestes, elle lui demande quelles mesures incitatives il compte prendre pour répondre à l'attente de nombreux Franciliens ainsi que d'un grand nombre de collectivités locales intéressées par la réalisation de tels projets qui concourent à développer une offre diversifiée de logement sur leur territoire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/04/2003
La création de la prime à l'accession très sociale (PATS) partait du constat d'une insuffisance de l'offre de logements neufs en accession à la propriété pour des ménages modestes dans les secteurs connaissant une importante tension des prix. L'idée était de verser, sous certaines conditions, une subvention de 10 700 euros aux promoteurs qui s'engageraient à abaisser du même montant le prix de vente des logements réalisés. Cette décote devait évidemment s'apprécier par rapport aux prix moyens constatés dans les bassins d'habitat concernés par les programmes immobiliers. Afin de tester l'effet de cette mesure sur l'offre de logements, il a été décidé de la mettre en oeuvre sous forme expérimentale pendant un an et pour 1 000 logements. Au terme de cette expérimentation, à peine 600 logements auront, en définitive, été déclarés éligibles à la prime. Ce dispositif n'apparaît donc pas à l'échelle des ambitions que s'est fixé le Gouvernement en matière d'accession à la propriété. En revanche, les enseignements qui pourront être tirés de cette expérimentation alimenteront la réflexion lancée sur la promotion de mécanismes de financement aptes à rendre possible un engagement annuel d'opérations qui se chiffrerait en milliers.
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