Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les orientations prises en matière d'aide des contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés. La circulaire du 5 septembre 2002 - DGEFP n° 2002-40 - a provoqué la consternation dans les réseaux de l'insertion. Leur mobilisation, relayée par les élus locaux dont beaucoup de parlementaires de tous bords, a abouti à une modification de cette circulaire en créant en quelque sorte " une période transitoire " allant jusqu'au 31 juillet 2003. Or, cette circulaire rectificative ne fait que déplacer le problème sans pour autant le résoudre à terme. En effet, au moment où les structures d'insertion construisent leurs budgets 2003, elles sont dans l'incapacité de prévoir, au titre de leurs recettes, la participation financière de l'Etat sur les contrats aidés. De plus, la diminution drastique des mesures centrées sur les populations les plus fragilisées de notre société renforce d'autant plus l'inquiétude des acteurs locaux de l'insertion, car au-delà de l'expression de la solidarité nationale, les CES et CEC sont des mesures d'insertion efficaces car ils constituent très souvent une étape essentielle vers l'emploi et l'entreprise. Les perspectives d'avenir et la pérennisation des structures d'insertion par l'activité économique, qui jusqu'alors ont pourtant fait leurs preuves dans la mission qu'elles se sont fixées, deviennent de plus en plus aléatoires. A l'heure où la priorité doit être donnée à la cohésion nationale pour ne pas développer un sentiment d'exclusion de certains publics, toute remise en cause des dispositifs d'emplois aidés aurait pour principale conséquence d'exclure encore un peu plus une partie de la population qui, en l'état, ne peut intégrer le secteur marchand. En conséquence, il lui demande de répondre à l'attente des responsables d'associations, lesquels sont dans une incertitude liée à l'ensemble des dispositions à venir.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les orientations retenues pour 2003 en matière de contrats aidés du secteur non marchand (CES et CEC) et sur la prise en compte des associations spécialisées dans l'insertion professionnelle. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. cation financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé, d'une part, la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE et, d'autre part, le financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ce sont donc bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, dans la perspective de la réforme des contrats aidés du secteur non marchand, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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