Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 12/12/2002
La Caisse nationale d'assurance maladie projette d'affecter une partie (2,3 millions d'euros) des fonds inutilisés de la formation professionnelle conventionnelle des médecins spécialistes libéraux au financement de la formation et de l'aide à l'informatisation des médecins salariés des centres de santé. Il s'agirait d'une mesure transitoire pour l'exercice 2003, dans l'attente de la création d'une ligne budgétaire spécifique pour la formation et l'aide à l'équipement informatique des médecins des centres de santé au sein du FNASS (Fonds national d'action sanitaire et sociale). Aussi, compte tenu des besoins des seconds en la matière et du mécontentement des premiers, M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser quelle est sa position à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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