Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/12/2002
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation des emplois jeunes embauchés par une collectivité territoriale et plus particulièrement au sein des cybercommunes. En effet, devant le travail accompli par ces jeunes pour développer l'accès aux nouvelles technologies, les communes souhaitent prendre le relais et les recruter en tant que personnel communal. Cependant, aucun cadre d'emploi précis n'existe au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, il aimerait connaître si 'il est envisagé de mettre en place une filière spécifique répondant ainsi à la demande d'un grand nombre de maires employeurs.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 18/12/2003
Le sort des emplois jeunes recrutés par les collectivités territoriales en application de la loi du 16 octobre 1997 demeure l'une des préoccupations majeures du Gouvernement. L'article 18 VI de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale pose le principe de concours dits de " troisième voie " qui s'adressent notamment à des candidats disposant d'une expérience professionnelle en rapport avec les missions du cadre d'emplois ouvert au concours. Ces concours constituent donc une modalité d'accès à la fonction publique territoriale adaptée au profil des titulaires d'un contrat emploi jeune mais aussi de contrat emploi solidarité ou de contrat emploi consolidé. Des mesures d'ordre réglementaire ont été prises, dès le mois de mai 2002, pour instaurer une troisième voie d'accès dans un certain nombre de cadres d'emplois. Ainsi, le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 introduit un troisième concours pour quinze cadres d'emplois relevant de différentes filières : administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), technique (gardiens d'immeubles, agents techniques, contrôleurs de travaux), animation (adjoints d'animation, animateurs), culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés spécialisés d'enseignement artistique). Un troisième concours a également été instauré en 2003 pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux. Au sein de ce dispositif, les activités exercées par les emplois jeunes dans le domaine des NTIC se trouvent prises en compte au niveau notamment des modalités de recrutement des techniciens supérieurs et des agents techniques territoriaux par l'ouverture des concours par spécialité ou famille de métiers, l'une d'elles étant liée à ce domaine.
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