Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'augmentation du prix de la carte de pêche. Le prix de la carte de pêche a augmenté puisqu'il s'élève maintenant à 61 euros, ce qui apparaît paradoxal compte tenu de la diminution du nombre de pêcheurs. En dix ans, l'association de pêcheurs La Parfaite, située en Saône-et-Loire, a connu une baisse de 50 % de ses effectifs. Cette augmentation du prix de la carte de pêche constitue un coût d'autant plus difficile à supporter pour les pêcheurs les plus modestes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI). La pêche apparaît pour ces personnes comme un loisir mais aussi comme un moyen de se nourrir. Il est donc nécessaire que le prix de la carte de pêche baisse. En effet, si le coût de cette carte baisse, cela permettra aux personnes bénéficiaires du RMI de pouvoir pêcher et consommer le produit de leur pêche, ce qui leur fera réaliser des économies substantielles sur un budget mensuel très faible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend diminuer prochainement le prix de la carte de pêche.
- page 3115
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au prix de la carte de pêche. Il convient de rappeler que le taux de la taxe piscicole est fixé annuellement par décret, après avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche (CSP), où la représentation des pêcheurs est largement associée. Son évolution est maîtrisée. Le taux général est de 27,50 euros pour 2003, et son évolution est de 0,50 centime d'euros, soit 1,85 % d'augmentation par rapport à l'année précédente. L'effort demandé aux pêcheurs reste donc modique. Le versement de la taxe piscicole est complété par la cotisation obligatoire à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), dont le montant est sensiblement identique à celui de la taxe. Le produit de la taxe piscicole est affecté au budget du CSP, établissement public national à caractère administratif, pour financer des actions de protection des milieux aquatiques, de mise en valeur du patrimoine piscicole national et de promotion de la pêche. Les pêcheurs bénéficient directement de ces actions. Il est donc normal qu'ils contribuent, par le versement du produit de la taxe piscicole au budget du CSP, à l'équilibre budgétaire de cet établissement public. Toutefois, il y a lieu de mieux prendre en compte la situation des personnes ne disposant que de faibles ressources, notamment celles ne bénéficiant que du revenu minimum d'insertion. La ministre envisage donc de réexaminer les dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'environnement mentionnant la liste des personnes exonérées de la taxe piscicole en 2004 à l'occasion du débat sur la réforme de la politique de l'eau.
- page 874
Page mise à jour le