Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, condamnant l'Etat pour le retard de la publication des décrets prévus par la loi littoral du 3 janvier 1986 concernant notamment les communes riveraines des estuaires. Il s'agissait d'un décret énumérant les communes entrant dans le champ d'application de la loi et d'un décret arrêtant la liste des estuaires les plus importants où s'appliqueraient certaines dispositions d'urbanisme. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle pour une clarification des règles applicables aux " espaces remarquables " (La lettre du maire, n° 1330, 3 décembre 2002).
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoyait un certain nombre de décrets d'application dont la plupart ont été pris au cours des années qui ont suivi la promulgation de la loi. S'agissant toutefois de l'application de la loi dans les estuaires, le décret devant énumérer les communes entrant dans le champ d'application de la loi Littoral en application de son article 2 et le décret devant arrêter la liste des estuaires les plus importants où s'appliqueraient certaines dispositions du volet urbanisme de la loi n'ont effectivement pas été pris à ce jour. En effet, le Gouvernement précédent avait instruit deux projets de décret, après les consultations nécessaires, mais n'avait pas cru devoir les signer et les publier. Le gouvernement actuel a donc été amené à reprendre l'examen de ces textes et à le situer dans un cadre élargi. En effet, à plusieurs reprises, un certain nombre d'élus ont fait part de leur inquiétude sur l'application de la loi Littoral, et notamment des conséquences de modifications survenues en décembre 2000 au sein du code de l'urbanisme. Le Gouvernement est convaincu de l'importance de concilier la nécessaire protection des espaces remarquables du littoral et le maintien et le développement des activités économiques. Quand le droit actuel ne permet pas cet équilibre, pourtant voulu par la loi Littoral elle-même, il est évidemment souhaitable de le faire évoluer. Ce travail, en concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable, est en cours et devrait ainsi permettre de concilier la sortie des décrets mentionnés par l'honorable parlementaire et des dispositions réglementaires clarifiant les règles applicables aux " espaces remarquables ".
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