Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le contrat de rente survie conçu par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Le bénéfice du régime dérogatoire de ce contrat est subordonné au strict respect des conditions posées par l'administration fiscale. Ce cadre juridique n'a jamais évolué. Or ce produit, qui est l'instrument de prévoyance le plus performant pour les parents d'un enfant handicapé, ne permet pas, du fait de son régime et de l'article L. 132-3 du code des assurances, une expression pleine et entière de la solidarité familiale. Il lui demande en conséquence s'il entend faire évoluer l'article L. 132-3 du code des assurances de telle sorte que soit possible l'introduction souhaitée par l'UNAPEI d'une convention de contre-assurance dans l'opération de prévoyance articulée sur le contrat de rente de survie.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
L'objet des contrats de rente de survie est de garantir, en cas de décès des parents d'enfants handicapés, le versement d'une rente à leurs enfants handicapés survivants. L'auteur de la question souhaite que soit autorisée l'introduction, dans le cadre d'un tel contrat, d'une convention de contre-assurance tout en conservant à ce montage le bénéfice du régime fiscal défini pour les contrats de rente de survie par l'article 199 septies 2° du code général des impôts. L'adaptation des contrats de rente de survie constitue une question sensible, pour laquelle il convient de trouver une solution qui permette de préserver les droits et les intérêts des enfants handicapés et de leur famille. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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