Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/12/2002
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue l'indemnisation des orphelins dont le père ou la mère ont trouvé la mort en déportation, victimes des persécutions antisémites. Cette décision juste et courageuse est la conséquence logique de la reconnaissance par l'Etat français de la responsabilité du gouvernement sous l'Occupation de 1940 à 1944. Celle-ci crée cependant une discrimination de fait à l'égard des orphelins de toutes les victimes de la barbarie nazie, résistants, déportés politiques morts dans les camps, torturés ou fusillés. La seule région Nord - Pas-de-Calais a compté 5 583 déportés, dont 4 500 pour faits de résistance ; 3 140 ne sont pas revenus des camps de la mort et 1 568 résistants ont été fusillés, guillotinés ou sont morts sous la torture. Nombre d'entre eux ont laissé de très jeunes enfants qui ont eu le sentiment, depuis la Libération, d'être ignorés des pouvoirs publics. Par conséquent, M. Ivan Renar demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour étendre le champ d'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 à tous les enfants des victimes des persécutions nazies en raison de leur race, de leurs croyances, de leurs opinions, de leurs actions de résistance pendant la guerre 39/45.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 30/01/2003
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle.
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