Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard du développement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, exprimées le 10 octobre 2002 devant les trois opérateurs de téléphonie mobile, demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie l'état actuel des projets en cours puisque les opérateurs s'étaient engagés à localiser l'implantation de 200 pylônes (financés par l'Etat et les collectivités territoriales) avant la fin novembre. Il souligne, à cet égard, l'intérêt de la proposition de loi visant à accélérer la couverture de tout le territoire (soit 6 000 bourgs-centres au lieu de 1 500), proposition de loi adoptée le 24 octobre au Sénat. Il exprime le souhait que celle-ci soit rapidement inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale pour son adoption (La lettre du maire, n° 1325, 29 octobre 2002).
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/08/2003
La volonté du Gouvernement d'étendre les réseaux de téléphonie mobile avait été réaffirmée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Une étape importante a été franchie le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale d'extension des réseaux de téléphonie mobile entre le Gouvernement, représenté par les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des libertés locales et des télécommunications, l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles. La convention s'inscrit dans l'esprit des dispositions figurant dans l'article 1er B de la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003 et en précise certaines modalités d'application. Les principaux éléments en sont les suivants : une concertation régionale a permis d'identifier environ 3 200 communes situées en " zone blanche " ; dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 638 communes seront mis en place. L'État, les opérateurs et les collectivités sont parvenus à un accord sur les modalités de financement de cette phase I ; pour cette phase I, les pouvoirs publics, État et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase I, l'État engagera 44 millions d'euros, à parité avec les collectivités locales ; le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne des assurances sur la mobilisation des fonds européens (FEDER) au profit de ce projet ; pour les communes supplémentaires, une phase II est prévue. Le financement de cette phase n'est pas encore arrêté et fera l'objet d'un avenant à la convention nationale ; la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures est étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques. La répartition annoncée le 15 juillet comprend environ 70 % de sites en itinérance et 30 % en mutualisation. La signature de cette convention nationale illustre la mobilisation du Gouvernement, des opérateurs et des collectivités territoriales. Grâce à la validation des communes concernées par la phase I, le projet est désormais entré dans sa phase opérationnelle.
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