Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre délégué à la famille les importants transferts de fonds, réalisés à l'initiative du précédent gouvernement, de la branche famille vers le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette initiative, dénoncée par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), remonte à 2001 : une part de 15 % des majorations de pensions des parents de trois enfants et plus avait été mise à la charge de la branche famille, 30 % en 2002 et 60 % dans l'actuel projet de financement de la sécurité sociale, en application des engagements antérieurs. Cette ponction va ramener les excédents de la CNAF, en 2003, à 912 millions. Conformément aux déclarations du Président de la République, le 20 octobre 2001, devant le 36e congrès des familles rurales, proposant que les excédents de la CNAF ne puissent servir, " en aucun cas, au financement de politiques étrangères à la politique familiale, quel qu'en soit le bien-fondé ", il lui demande s'il envisage effectivement à l'avenir, de mettre fin à de telles pratiques.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 30/01/2003
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une accélération de la prise en charge, par la branche famille, des majorations de pension pour enfants, supportées initialement par le fonds de solidarité vieillesse. Cette situation résulte malheureusement de la gestion particulièrement opaque des comptes de la sécurité sociale dans laquelle s'était engagée le précédent gouvernement. La contribution demandée à la branche famille était nécessaire pour maintenir l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, largement ponctionné pour financer la mise en place des 35 heures. Le Conseil constitutionnel, dans sa récente décision du 12 décembre 2002, n'a pas remis en cause cette contribution. Il n'en demeure pas moins vrai qu'une clarification des circuits financiers s'impose et que c'est là la volonté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui s'est engagé en ce sens devant la représentation nationale et présentera au printemps un rapport sur l'état des relations financières Etat-sécurité sociale. Toutefois compte tenu de la complexité et de l'importance des transferts acutels, cette clarification ne pouvait se faire dans le cadre d'un seul exercice. Pour autant, le Gouvernement a souhaité donner dès cette année une orientation claire et un effort notable a été réalisé d'une part avec l'engagement pris par l'Etat de compenser tous les nouveaux allègements de charge et d'autre part avec le remboursement partiel d'une partie de la dette du Forec (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) aux caisses de sécurité sociale. Cette dernière mesure, qui est une mesure de transparence à l'égard des branches de la sécurité sociale, bénéficiera directement à la branche familale. Il faut rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte une mesure attendue par les familles qui ont des grands enfants à charge : il s'agit de la création d'une allocation forfaitaire d'un an pour les familles de trois enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de vingt ans. La politique familiale que le Gouvernement entend mener repose sur les notions de libre choix, de simplification et de soutien à la fonction parentale. Elle se concrétisera à l'occasion de la prochaine conférence de la famille mais d'ores et déjà, dans le cadre d'une concertation réelle, trois groupes de travail ont été installés sur les thèmes des services aux familles et à la parentalité, de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de l'accueil du jeune enfant. Sur des bases assainies, le Gouvernement bâtira une politique familiale qui répondra à l'attente et aux besoins des familles.
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