Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/12/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la pratique du co-compostage en matière agricole. Elle lui rappelle que, si le compost de déchets verts présente un réel intérêt agronomique, les boues de stations des eaux usées sont classées par contre par la réglementation comme des déchets. Elle lui demande de lui préciser le classement du co-compostage, qui est un mélange d'un déchet vert et d'un déchet comportant souvent des métaux lourds. Elle lui demande de lui préciser si l'épandage de ce co-compost ne constitue pas un détournement de la réglementation là où n'existe pas de plan d'épandage, ainsi que la perte de traçabilité d'un tel produit. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour refuser de normaliser un produit qui en fait se classe dans la catégorie des simples boues d'épandage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
Le compostage, ou cocompostage, des boues issues des stations d'épuration des eaux usées urbaine, constitue une des alternatives à la valorisation agricole par épandage direct. L'utilisation agricole de produits composés, en tout ou partie, de boues, suppose soit que ces produits bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente au titre de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, soit que ces produits soient conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. La norme française NF U 44-095, actuellement en cours de notification à Bruxelles, au titre de la directive n° 98-34 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, préalablement à sa mise en application obligatoire, fixe les prescriptions à respecter en vue de la mise sur le marché des " Amendements organiques : composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux ". Cette norme prévoit des critères à respecter, permettant d'assurer l'innocuité dans les conditions d'emploi préconisées, le choix desdits critères étant basé sur un raisonnement agro-environnemental qui doit permettre de préserver l'homme, les animaux et leur environnement. Ainsi, le respect de la conformité à la norme NF U 44-095 d'un compost de boues exclut le recours à l'emploi de boues d'épuration dont les teneurs en éléments traces métalliques dépasseraient les valeurs limites réglementaires ; de telles boues devront toujours suivre des filières alternatives d'élimination. Les boues de station d'épuration ont un statut réglementaire de " déchet " : leur valorisation directe par épandage agricole doit respecter, notamment, les dispositions du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et de son arrêté d'application du 8 janvier 1998. Un compost de boues, conforme à la norme NF U 44-095, a un statut de " produit " dont la traçabilité est garantie par le respect, par chacun des acteurs de la filière concourant à sa fabrication, dont le producteur de boues, de ses obligations réglementaires.
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